ADDAMEER APPEL URGENT 30 JUILLET 2008

 

Détention administrative de Salwa Salah et Sara Siureh

 

Salwa Salah est née le 10 novembre 1991. Jeudi, le 5 juin 2008, environ à 2 heures du matin, Salwa Salah (16 ans et demi) se trouvait avec sa famille dans leur foyer à Bethlehem. Tout à coup, la famille a entendu de forts claquements à la porte. La mère de Salwa a ouvert la porte et s'est vue en face de soldats israéliens et de l'Agence de Sécurité Israélienne  (ASI). Une soldate israélienne a dit a Salwa de s'habiller. Entre-temps, les autres soldats ont interrogé la mère de Salwa au sujet de son mari, son fils et sa fille. Après la terminaison de ces interrogatoires, la soldate a mis des menottes aux mains de Salwa, lui a bandé les yeux et l'a forcée à monter au jeep militaire.

 

Sara Siureh est née le 20 novembre 1991. Jeudi, le 5 juin 2008, environ à 1.30 heures du matin, Sara Siureh (16 ans et demi) se trouvait avec son mari au foyer de leur famille à Bethlehem. Tout à coup ils ont entendu de forts claquements à la porte. Le mari de Sara a ouvert la port et s'est vu en face de soldats israéliens et la ASI. Ils sont entrés dans la maison comme un ouragan, et une soldate a crié a Sara de s'habiller. Elle a été prise de force et on l'a fait monter au jeep militaire.

 

Les deux filles sont des cousines, une d'entre elles est encore écolière. ASI maintient que les filles sont engagées dans des activités militantes. *

 

Elles ont été emmenées a la Prison de Hasharon (Tel Mond)) et ensuite à la Prison d'Ofer, où elles ont été interrogées pendant une heure. Pendant l'interrogatoire on a demandé ce qu'elles faisaient, et si elles avaient des relations avec des groupes politiques. Les filles n'ont rien confessé. Après une heure on les a ramenées à la Prison de Hasharon où elles ont passé deux jours. La nuit avant d'aller à la Cour Militaire, les filles ont été emmenées a la Prison de Névé Tirza (Ramle). Une agente de police les a accompagnées. Plus tard, lors de la rencontre entre les filles et l'avocat d'Addameer, les filles ont affirmé que l'agente de police les a insultées et les a flanquées dans le jeep militaire. Elles ont affirmé aussi qu'elles ont été fouillées de façon humiliante. Les deux filles sont à présent à la Prison de Damoon détenues avec les prisonnières palestiniennes adultes. Depuis leur arrestation, le 5 juin 2008, elles n'ont pas eu la permission de contacter leurs familles.

C'est la première fois que des filles âgées de moins de 18 ans ont été mises en détention administrative.

L'ordre de leur détention administrative est pour la durée de quatre mois, avec la possibilité d'une prolongation de six mois à la fin de cette période.

Les détentions administratives peuvent être prolongées infiniment.

On a appelé de cette décision, mais l'appel a été rejeté.

Les deux principes de proportionnalité et de l'obligation d'un état de considérer le bien-être de l'enfant soulignent un nombre de détails qui se trouvent dans les lois internationales quant aux buts, restrictions et prohibitions au sujet des sentences prononcées contre des enfants. Les Régulations de Standard Minimum des Nations Unies pour l'Administration de la Justice Juvénile demandent que la réaction aux délinquants juvéniles doit toujours être en proportion aux circonstances  du délinquant et de l'offense. Un autre principe fondamental au sujet des sentences est que la privation de liberté - si elle doit être appliquée – soit  une mesure du dernier recours et pour la période la plus courte possible (Art. 37 (b). CRC). Il est clair que ceci n'est pas le cas concernant ces deux jeunes filles. Le Tribunal ne s'est pas conformé à ces standards légaux valables pour tous les mineurs détenus. Ceci est la première fois que les deux filles sont emprisonnées.

 

 

* Leur oncle a été impliqué dans l'affaire du siège de l'Eglise de Nativité à Bethlehem en 2002. Pourtant, il n'y avait aucune déclaration de la part du tribunal que cela représentait une des raisons pour leur arrestation.


 

Qu'est-ce que c'est: la Détention Administrative?

 

Des personnes peuvent être mises en "détention administrative" sans inculpation ou jugement par les autorités israéliennes pour une période à leur guise. Les autorités en question n'ont pas l'intention de faire juger ces personnes, affirmant que ces détenus représentent un "risque de sécurité". Ni les détenus ni leurs avocats sont informés pourquoi et comment ces détenus représentent un risque de sécurité. L'ordre de détention administrative est donné par le Gouvernement Militaire pour une période de six mois, et il est souvent prolongé peu de temps avant le terme de six mois. Cette procédure peut être répétée sans fin. Les souffrances mentales causées par le fait d'ignorer les raisons de la détention peuvent représenter une  forme de torture comme le confirme la Convention Contre la Torture des Nations Unies. Ces longues détentions sans inculpation ou jugement constituent une "détention arbitraire" qui est une violation de la Convention Internationale des Droits Civils et Politiques (Article 9(1)) et de la Déclaration Universelle des Droits Humains (Article 9).

A présent, il y a environ 750 Palestiniens en détention administrative. Parmi ceux-ci se trouvent environ 10 Palestiniens âgés de moins de 18 ans.

 

Agissez maintenant pour soutenir Salwa et Sara.

 

Exprimez votre consternation au sujet des emprisonnements sans jugement. Ecrivez au gouvernement israélien, aux autorités militaires et légales, demandant que Salwa et Sara soient libérées immédiatement, et que leur détention administrative ne soit pas renouvelée.

Adressez une lettre à:

 

Lt. Colonel Sharon Afek

Legal Advisor to the Israeli Army in the West Bank

Chief Military Attorney

P.O Box 10482

Beit El / West Bank

Israel

Fax: +972 2 997 7326   Tel: +972 2 997 7071

Envoyez une copie par courrier électronique à Addameer: addameer@p-ol.com

 

Vous pouvez aussi envoyer des lettres à:

 

Mr. Ehud Olmert

Prime Minister

Office of the Prime Minister

3 Kaplan Street

P.O Box 187

Kiryat Ben-Gurion

Jerusalem 91919 / Israel

Fax: +972-2-651 2631   E-mail: rohm@pmo.gov.il; pm_eng@pmo.gov.il

 

M. Daniel Friedman

Minister of Justice

Fax: +972 2 628 -7757 / -8618

 

Mr. Menachem Mazuz

Attorney General

Fax: 972 2 -627 4481 / -628 5438 / -530 3367

 

Mr. Ehud Barak

Minister of Defense   Fax: +972 3 697 6281    E-mail: sar@mod.gov.il

 


 

 

 

 

 

Ecrivez à la "International Bar Association" (IBA) demandant aux membres  d'insister que la "Israeli Bar Association" garantisse que toutes les personnes sous la juridiction israélienne sont accordées les principes fondamentaux de l'autorité de la loi: Des débats judiciaires transparents qui ne permettent pas la justice arbitraire – principes que l'Institut des Droits Humains de l'IBA a acceptés: "L'Institut des Droits Humains est une voix dominante promouvant l'autorité de la loi dans le monde entier".

 

Envoyez vos lettres exprimant votre préoccupation au:

 

Director of the Human Rights Institute of the International Bar Association:

Ms. Fiona Paterson

Director of Human Rights Institute

International Bar Association

10th Floor

1 Stephen St

London, W1T 1AT / United Kingdom

Fax: +44 (0) 20 7691 6544, Tel: +44 (02) 7691 6868

 

Ecrivez aussi à l'Union Européenne qu'elle demande qu'Israël ou bien inculpe et juge tous les prisonniers administratifs ou bien les libère immédiatement et mette fin à ce système injuste, arbitraire et barbare qu'est l'incarcération sans jugement.

 

Envoyez vos lettres à

 

Personal Representative for Human Rights (CFSP) of the Eu Secretary General

High Representative Javier Solan

Ms. Riina Kionka

175, rue de la Loi

BE-1048 Bruxelles / Belgique

Fax: +32 2 281 61 90     E-mail riina.kionka@consilium.europa.eu

 

The Commissioner for External Affairs and European Neighbourhood Policy

H.E. Ms. Benita Ferrero-Waldner

E-mail: relex-enpinfo@ex.europa.eu

Or send a comment via: ec.europa.eu/external_relations/feedback/question2.htm

 

Envoyez des copies aux Ambassades et Consulats d'Israël dans votre pays.

 


Une lettre modèle:

 

Monsieur le Lt. Colonel Afek,

 

Je vous écris au sujet de l'arrestation, le 5 juin 2008, de Salwa Salah et Sara Siureh à Bethlehem en Cisjordanie, Territoires Palestiniens Occupés. Les deux jeunes filles sons des mineures qui ne devraient pas être jugées ou traitées comme des adultes.

 

Selon l'Article 78 de la Quatrième Convention de Genève, quant à la Protection de Personnes Civiles en Temps de Guerre, la détention administrative de personnes est permise "pour des raisons impératives de sécurité". Pourtant, pendant de longues années le système de la détention administrative a été abusé par Israël, afin de punir sans inculpation, plutôt que de l'user comme une mesure extraordinaire, sélective et préventive. En plus, le traitement des détenus administratifs, y incluses la location et les conditions de détention, enfreignent  les standards internationaux des droits humains et les provisions de la Quatrième Convention de Genève.

 

Permettez-moi d'exprimer mon opposition à la détention de Salwa Salah et Sara Siureh, à moins qu'elles soient accusées d'une offense reconnue comme criminelle et immédiatement jugées équitablement, selon des normes internationales.

 

Leur détention continue est nuisible à leur bien-être et n'est point en accord avec la Convention pour les Droits de l'Enfant des Nations Unies.

 

Entre temps je vous prie d'accorder à Salwa et Sara le droit de recevoir les visites de leurs familles.

 

En vous remerciant de votre intervention, je vous prie d'agréer, Monsieur le Lt. Colonel, l'expression de mes sentiments respectueux.